Les déclarations d'accessibilité des plateformes de participation citoyenne françaises

État des lieux daté. Périmètre arrêté au 26 août 2026, relevés effectués ce jour là. Document fini : il ne prétend pas rendre compte de la situation à une autre date, et ne sera pas mis à jour.

1. Ce que ce document établit, et ce qu’il n’établit pas

Il établit ce que quinze plateformes de participation citoyenne françaises publient au titre de leurs obligations d’accessibilité. Trois choses : la mention de conformité en page d’accueil, l’existence d’une déclaration, et la présence des éléments que le modèle de la Direction interministérielle du numérique impose d’y faire figurer.

Il ne dit rien du niveau d’accessibilité réel de ces sites. Un site sans déclaration peut être accessible, un site avec une déclaration exemplaire peut être difficile à utiliser. Ce sont deux questions distinctes, et les confondre serait une faute. Aucune mesure technique n’a été effectuée pour ce document.

Il ne porte aucun jugement sur les organismes cités. Il rapporte des faits vérifiables, datés, et donne à chacun le moyen de répondre.

2. Pourquoi ce relevé

L’observatoire public de l’accessibilité numérique mesure plus de trente mille sites publics. Quatorze des quinze plateformes de ce panel n’y figurent pas, parce qu’elles sont absentes du référentiel des noms de domaine du secteur public sur lequel il s’appuie. Ce segment n’a donc jamais été relevé, alors qu’il porte une fonction démocratique : ce sont les outils par lesquels les institutions invitent les citoyens à contribuer.

Un dispositif de participation citoyenne inaccessible se contredit lui même. C’est la seule raison d’être de ce document.

3. Méthode

Reproductible avec les seules sources publiées.

1. Panel : quinze plateformes retenues sur 121 adresses françaises vérifiées vivantes, pour couvrir dix des onze produits d’éditeur relevés et huit types d’organismes, de l’État à l’université. Justification du choix et liste complète des candidates dans panel-candidats.md.
2. Relevé : pour chaque plateforme, la page d’accueil et la déclaration d’accessibilité ont été ouvertes dans un navigateur réel, avec exécution du JavaScript, puis lues.
3. Éléments recherchés : la mention de conformité en page d’accueil, puis dans la déclaration l’état de conformité, le taux de conformité chiffré, la date et l’auteur d’un audit, la liste des contenus non accessibles, la voie de recours devant le Défenseur des droits, et l’existence d’un schéma pluriannuel.
4. Absences : aucune absence n’a été conclue sans avoir cherché le pied de page rendu, l’inventaire des liens internes, les mentions légales et les adresses candidates usuelles.
5. Archivage : les pages servies ont été conservées au moment du relevé, ce qui permet de vérifier les constats même si les sites changent.

Deux pièges rencontrés, signalés parce qu’ils invalideraient un relevé automatisé. D’abord, deux plateformes servent une page en HTTP 200 à l’adresse habituelle d’une déclaration, alors que cette page s’intitule « Mentions légales » ou « Protection des données ». Ensuite, l’expression « audit de conformité » figure sur deux sites dans une phrase disant qu’aucun audit n’a été réalisé. Un relevé par code de réponse ou par mot clé se serait trompé dans les deux sens ; c’est pourquoi chaque ligne a été lue.

4. Résultats

Quatre plateformes sur quinze réunissent les cinq éléments obligatoires. Quatre affichent la mention de conformité en page d’accueil. Quatre n’ont aucune déclaration. Une seule publie un schéma pluriannuel. La moyenne est de 1,9 élément sur 5.

5. Le constat qui compte : les taux publiés ne sont pas comparables entre eux

C’est le résultat le plus important de ce relevé, et il va à l’encontre de ce qu’un classement laisserait croire.

Trois plateformes publient un taux de conformité chiffré :

• Paris : 37,74 %, à l’issue d’un audit réalisé par une société tierce, Access42.
• Auvergne-Rhône-Alpes : 94 %, à l’issue d’un audit réalisé par l’éditeur de la plateforme lui même, en auto-test, ce que la déclaration reconnaît explicitement.
• Make.org : 75 %, à l’issue d’un audit « réalisé en interne », sur une version antérieure du référentiel, et publié en novembre 2020 sans mise à jour depuis.

Conclure que la région Auvergne-Rhône-Alpes est deux fois et demie plus accessible que Paris serait absurde. Ces trois nombres ne mesurent pas la même chose : ils n’ont ni le même auditeur, ni la même indépendance, ni la même version du référentiel, ni la même date, ni le même échantillon.

Il en découle une chose contre intuitive qu’il faut dire clairement : le taux le plus bas du panel est publié par la plateforme qui a fait le travail le plus sérieux. Paris affiche 37,74 % parce que Paris a commandé un audit indépendant et en a publié le résultat tel quel. La transparence produit ici un mauvais chiffre, et c’est le contraire d’un défaut.

Corollaire pour quiconque voudrait comparer ces plateformes : un taux de conformité n’est interprétable qu’accompagné de son auditeur, de sa date, de sa version de référentiel et de son échantillon. Sans ces quatre informations, un pourcentage d’accessibilité ne veut rien dire.

6. Cas notables

Les trois plateformes d’État sous Decidim sont dans la moitié basse. Le Sénat et l’Assemblée nationale servent le même texte. Il ne cite aucun des cinq éléments et annonce viser « les directives d’accessibilité de niveau AA définies par la norme WAI (WCAG 2.0) », norme antérieure à celle sur laquelle le référentiel français est aligné. La Cour des comptes, avec deux éléments sur cinq, fait mieux : elle déclare « non conforme » en page d’accueil et explique pourquoi, n’ayant pas encore fait auditer son site.

La Cour des comptes est le contre exemple utile du panel. Sa déclaration ne présente ni taux ni audit, mais elle annonce honnêtement l’état de conformité par défaut, cite le fondement légal, ouvre la voie de recours devant le Défenseur des droits et annonce un audit en cours de programmation. C’est une conformité déclarative atteinte sans budget d’audit, ce qui montre qu’une partie du chemin ne coûte rien.

Grand Paris Sud présente une contradiction interne. Le pied de page annonce « Accessibilité : partiellement conforme », mais la déclaration liée ne comporte aucun état de conformité au référentiel français, se réfère à la norme WCAG 2.2 AA, et précise s’appliquer « à un site démo qui est représentatif de ce site Web ». C’est une déclaration d’éditeur, non datée, dont l’évaluateur n’est pas nommé.

Lille Métropole publie un gabarit non rempli. Les sections obligatoires existent mais sont vides, avec la mention « En l’absence d’audit tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse », et la déclaration se termine par « Établie le non renseigné ».

Rouen est la plus complète, avec une réserve. Seule plateforme réunissant les cinq éléments et publiant un schéma pluriannuel. Mais l’audit cité porte sur un autre domaine que celui du site, s’applique à « l’ensemble des plateformes Jenparle », et date d’août à décembre 2022.

Quatre plateformes n’ont aucune déclaration : l’université de Bordeaux, Villeurbanne, le débat public de la CNDP et Purpoz. Pour les quatre, l’absence a été établie par recherche du pied de page rendu, inventaire des liens internes, lecture des mentions légales et test des adresses usuelles. Purpoz traite le sujet en un paragraphe à l’intérieur de ses mentions légales, sans état de conformité.

6 bis. Un classement discutable, exposé plutôt que masqué

Un seul relevé du panel repose sur un jugement, et il est signalé ici pour que le lecteur puisse en juger autrement.

La déclaration de l’Assemblée nationale contient une seule phrase parlant de conformité : « Lors de son lancement en juillet 2020, la plateforme petitions.assemblee-nationale.fr n’est pas intégralement conforme aux normes WCAG 2.0 et RGAA. »

Elle a été comptée comme état de conformité absent, pour trois raisons : elle n’emploie aucune des trois formules réglementaires, elle décrit l’état du site à son lancement en 2020 et non son état actuel, et elle ne s’appuie sur aucun audit. Un lecteur qui estimerait qu’une phrase décrivant une non conformité vaut déclaration d’état obtiendrait un élément sur cinq au lieu de zéro pour cette plateforme. Le classement d’ensemble n’en serait pas modifié.

7. Ce que ces constats ne disent pas

• Ils ne disent rien du niveau d’accessibilité réel des sites. Une déclaration absente n’est pas la preuve d’un site inaccessible, ni l’inverse.
• Ils ne disent rien de la qualité des audits cités, seulement de leur existence, de leur auteur et de leur date.
• Ils portent sur un panel de quinze plateformes, choisi pour sa diversité et non par tirage au sort. Il n’est pas représentatif au sens statistique.
• Ils décrivent un état au 26 août 2026. Plusieurs de ces organismes annoncent des audits en cours ; leurs déclarations auront changé.

8. Droit de réponse

Tout organisme cité qui estime un constat inexact peut demander une correction. Les pages servies au moment du relevé ont été archivées et peuvent être communiquées. Une correction fondée sera publiée en tête du document, datée, sans que le constat d’origine soit effacé.

9. Données et outillage

Le jeu de données du relevé, les pages archivées et les scripts qui ont produit le tri préalable sont publiés avec ce document. La méthode peut être rejouée sur n’importe quel autre panel.

Une limite de l’outillage est publiée avec lui, parce qu’elle vaut avertissement général : le relevé automatisé initial a divergé du relevé humain sur 21 cellules sur 105, dans les deux sens, en créditant des plateformes d’éléments qu’elles n’ont pas et en en privant d’autres de ce qu’elles publient. C’est pourquoi les quinze plateformes ont toutes été relues à la main. Tout classement d’accessibilité produit sans relecture humaine est à considérer avec méfiance, y compris le nôtre s’il avait été publié en l’état.

10. Ce qui n’a pas été fait, et pourrait l’être

Une mesure technique automatisée, avec l’outil employé par l’observatoire public, permettrait de mettre en regard ce que les plateformes déclarent et ce qu’une mesure constate. Elle n’a pas été effectuée pour ce document et ferait l’objet d’un état des lieux distinct, à sa propre date.