La loi de programmation pour le grand âge, exigée avant le 31 décembre 2024

Correction du 30 août 2026. Ce document affirmait que les deux dispositifs publics de suivi « ne suivent pas les rapports eux-mêmes ». C’est exact pour le baromètre de l’Assemblée nationale et pour la page de suivi du Sénat loi par loi, mais inexact pour le bilan annuel de l’application des lois du Sénat, qui comptabilise les rapports remis, en taux agrégé par session. Le passage concerné a été précisé ci-dessous. Le constat central de ce document, portant sur l’obligation d’adopter une loi, n’est pas affecté.

État des lieux daté. Périmètre arrêté au 29 août 2026. Document fini : il ne prétend pas rendre compte de la situation à une autre date, et ne sera pas mis à jour.

Ce que ce document établit

Une obligation inscrite dans la loi, son échéance, le fait qu’elle n’est pas remplie à la date du relevé, et le fait qu’aucun des deux dispositifs publics de suivi de l’application des lois ne la voit.

Il n’impute aucune responsabilité et ne discute pas de l’opportunité d’une telle loi. Il établit un écart entre une obligation et son exécution.

L’obligation

L’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie dispose :

« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Etat pour atteindre ces objectifs. »

Texte vérifié sur deux sources indépendantes : Légifrance, à l’adresse legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/8/2024-317/jo/article_10, et le texte définitif adopté par le Sénat le 27 mars 2024. L’article est dans sa version initiale, il ne porte aucune mention de modification.

Deux précisions de lecture. L’obligation porte sur l’adoption d’une loi, et non sur le dépôt d’un projet. Et elle n’est assortie d’aucune sanction ni d’aucun mécanisme de constat.

L’état d’exécution au 29 août 2026

Aucune loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge n’a été promulguée. Vérifié par recensement des lois promulguées depuis 2002, sur les 1 976 titres servis par le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale, puis recoupé avec la liste des textes promulgués publiée par le Sénat. Les seules lois portant le mot « programmation » promulguées en 2025 et 2026 concernent Mayotte et la programmation militaire.

L’échéance a donc été dépassée de près de vingt mois à la date de ce relevé.

Ce que les dispositifs de suivi affichent

Le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale, à la fiche de cette loi, affiche au 29 août 2026, avec des données synchronisées avec Légifrance le 28 août à 05h58 :

85 %, 33 mesures / 39

Le décompte détaillé se referme exactement : 33 mesures appliquées, 6 en attente, 11 sans objet. Le mot « programmation » n’apparaît pas une seule fois sur cette fiche, et il n’existe aucune ligne correspondant à l’article 10.

La page de contrôle de l’application des lois du Sénat, pourtant plus large puisqu’elle suit aussi les arrêtés, ne mentionne pas davantage cette obligation.

Ces deux outils ne sont pas en défaut. Ils annoncent leur périmètre en tête de page : ils suivent les mesures réglementaires d’application, décrets et arrêtés. Une obligation d’adopter une loi n’entre pas dans ce périmètre. Le constat de ce document n’est pas qu’un outil se trompe, c’est que cette obligation n’entre dans le périmètre d’aucun dispositif public de suivi.

Le cas n’est pas isolé dans cette même loi

La loi n° 2024-317 comporte deux autres obligations non réglementaires que ni l’un ni l’autre des dispositifs ne suit :

• son article 21 prévoit la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 30 juin 2026 ;
• son article 27 prévoit la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 30 novembre 2025.

Les deux dispositifs suivent les décrets prévus par ces articles, comptés parmi les mesures appliquées, mais pas les rapports eux-mêmes.

Une précision s’impose toutefois, et elle nuance ce constat. Le Sénat publie chaque année un bilan de l’application des lois qui, lui, comptabilise les rapports remis au Parlement : sa dernière édition consacre une partie au recul du taux de remise, tombé à 13 % pour la session 2023-2024, contre 18 % et 36 % les deux précédentes. Ce décompte est agrégé par session : il ne dit pas quels rapports ont été remis, ne se rattache à aucune loi en particulier, et ne fournit pas de donnée réutilisable. L’obligation existe donc bien dans un décompte public, sans être rattachable à cette loi ci.

La remise effective des rapports de ses articles 21 et 27 n’a pas pu être établie dans le cadre de ce relevé.

Deux réponses ministérielles

Deux questions écrites ont interrogé le Gouvernement sur cette loi de programmation.

La question écrite n° 964, publiée au Journal officiel du 15 octobre 2024, a reçu une réponse publiée le 18 février 2025, soit après l’échéance. La question écrite n° 10896, publiée le 11 novembre 2025, a reçu une réponse publiée le 20 janvier 2026.

Aucune des deux réponses ne mentionne l’article 10, ni son échéance, ni son dépassement. La seconde ne contient pas l’expression « loi de programmation ».

Ce constat est purement factuel et ne préjuge d’aucune intention.

Ce que ce document n’établit pas

• Il n’établit pas pourquoi cette loi n’a pas été adoptée.
• Il n’établit pas si les rapports des articles 21 et 27 ont été remis.
• Il n’a identifié aucun rapport de la Cour des comptes, aucun avis du Conseil d’État et aucun rapport parlementaire postérieur à l’échéance constatant explicitement ce manquement. Cette recherche n’a pas pu être menée à son terme et reste ouverte.
• Il ne dit rien de l’état d’avancement des politiques publiques du grand âge par d’autres voies que législatives.

Données

Le jeu de données de ce relevé est publié sous Licence Ouverte 2.0 : 03-obligations-loi-2024-317-2026-08-29.csv. Son schéma est documenté sur la page Données.

Droit de réponse

Tout organisme cité qui estime un constat inexact peut demander une correction. Une correction fondée sera publiée en tête de ce document, datée, sans que le constat d’origine soit effacé.